Activité HeyDevis • Hébergée au sein de la coopérative SmartBE
Dernière mise à jour : 3 août 2026
1.1 Le logiciel SaaS (le « Service ») permet aux entreprises et indépendants de créer, gérer et envoyer des devis professionnels à leurs clients, d'utiliser la signature électronique, de générer des factures et d'encaisser des acomptes via Stripe.
1.2 Les présentes Conditions Générales régissent l'accès et l'utilisation du Service. L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes conditions par l'Utilisateur.
1.3 Le Service est édité et commercialisé par HeyDevis, représenté par Kenan Colombien, en sa qualité d'affilié à l'ASBL PRODUCTIONS ASSOCIEES, inscrite à la BCE sous le numéro 0896.755.397 (TVA BE 0896.755.397), dont le siège social est situé Rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles, Belgique (ci-après l'« Éditeur »).
2.1 L'accès au Service est conditionné à la création d'un compte utilisateur. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour concernant l'identité de votre entreprise (Raison sociale, numéro d'entreprise BCE / TVA pour la Belgique, numéro SIRET / TVA pour la France, ou tout autre identifiant légal pour l'Union européenne).
2.2 Vous êtes seul responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte.
3.1 Formules disponibles : Le Service est proposé selon trois formules :
La signature électronique visée à l'article 5.1 ci-dessous est incluse à l'identique dans toutes les formules, y compris Starter.
Les tarifs sont exprimés en Euros (€) Hors Taxes (HT). Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne (ex : France) et disposant d'un numéro de TVA intra-communautaire valide, la TVA sera autoliquidée conformément aux règles de territorialité applicables. Le client est seul responsable de l'exactitude du numéro de TVA communiqué ; l'Éditeur se réserve le droit de le vérifier, notamment via le système VIES, avant d'appliquer l'autoliquidation.
3.2 Essai gratuit : Toute inscription donne accès à un essai gratuit d'un mois permettant de tester les fonctionnalités des plans payants, sans engagement et sans carte bancaire requise. À l'issue de cet essai, la sélection d'un plan payant est requise pour continuer à accéder aux fonctionnalités premium. À défaut, le compte bascule automatiquement sur la formule Starter (gratuit à vie).
3.3 Facturation et paiements : La souscription aux plans payants s'effectue actuellement sur devis, par échange direct avec notre équipe. La facture est émise au nom de Productions Associées ASBL et le règlement peut être effectué par virement bancaire ou, lorsque l'option est disponible, par carte bancaire sécurisée via Stripe. L'Éditeur travaille à mettre en place un abonnement entièrement en ligne. Les factures relatives au Service sont émises par voie électronique.
3.4 Défaut de paiement : En cas de défaut ou retard de paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes pourra être suspendu de plein droit et sans préavis.
Conformément à la réglementation européenne et au Code de droit économique belge (art. VI.53, 13°), en souscrivant au Service et en demandant l'accès immédiat aux fonctionnalités du logiciel avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, l'Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu'il renonce à son droit de rétractation dès lors que le service a été pleinement exécuté ou mis à sa disposition. La période d'essai gratuit d'un mois constitue une mise à disposition complète du Service.
5.1 Signature électronique : Le Service intègre un outil de signature électronique simple au sens du règlement européen eIDAS (horodatage serveur, enregistrement de l'adresse IP, tracé manuscrit, journal d'événements horodatés). Conformément à l'article 25 du règlement eIDAS et à l'article 1367 du Code civil, cette signature ne peut être privée d'effet juridique au seul motif qu'elle est électronique ; sa valeur probante est appréciée au cas par cas par le juge, comme pour toute signature électronique simple.
5.2 Acomptes en ligne : Le Service permet la collecte d'acomptes en ligne via l'infrastructure sécurisée de Stripe Connect. Les flux financiers s'exécutent directement et exclusivement entre le client final et votre propre compte Stripe. L'Éditeur n'est pas partie au contrat commercial liant l'Utilisateur à ses clients, ne détient aucun fonds et n'exerce aucune activité de service de paiement. L'activation de Stripe est entièrement optionnelle.
6.1 Responsabilité de l'Éditeur : Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 et la sécurité de vos données. S'agissant d'une obligation de moyens, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pannes réseau, des interruptions pour maintenance, ou des cas de force majeure. Le Service est fourni « en l'état ».
6.2 Responsabilité des documents émis : L'Utilisateur est seul responsable du contenu, de la conformité légale et des données figurant sur les devis et factures qu'il génère via la plateforme (mentions obligatoires, taux de TVA applicables, conditions de rétractation).
6.3 Sécurité et propriété des données : L'Utilisateur reste le propriétaire exclusif des données et fichiers injectés ou créés sur la plateforme.
6.4 Transmission des factures aux clients professionnels (B2B) : Pour les factures adressées à un client identifié comme professionnel sur la plateforme, l'envoi par email depuis le Service est désactivé ; le Service met à disposition un export au format XML (UBL / Peppol BIS 3.0) que l'Utilisateur doit transmettre lui-même via son propre point d'accès Peppol, la plateforme PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) de son choix, ou tout autre canal conforme à la réglementation applicable. L'Éditeur n'est pas une plateforme de dématérialisation partenaire ni un point d'accès Peppol certifié, et n'assume aucune responsabilité quant au choix du canal de transmission, à la conformité de la transmission effective de la facture à son destinataire, ou aux conséquences d'un envoi de facture par un moyen non conforme (y compris par email) que l'Utilisateur effectuerait en dehors du Service ou en contournant les limitations mises en place par celui-ci. L'Utilisateur demeure seul responsable du respect de ses obligations de facturation électronique.
Les données à caractère personnel collectées (identifiants, données d'entreprise, données de facturation) sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Elles sont strictement réservées à la fourniture et au suivi du Service. Conformément à la loi, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données personnelles qu'il peut exercer en contactant le support. Nous ne revendons en aucun cas vos données personnelles à des tiers.
8.1 Vous pouvez résilier votre abonnement payant à tout moment en contactant notre équipe via le formulaire de contact. La résiliation prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. À l'issue de l'abonnement, votre compte bascule automatiquement sur le plan Starter (gratuit).
8.2 Vous pouvez également demander la suppression définitive de votre compte en nous contactant directement. Les documents à caractère comptable (devis, factures) que nous sommes légalement tenus de conserver pendant 10 ans font l'objet d'une anonymisation plutôt que d'une suppression : vos données d'identification sont définitivement effacées, mais ces documents sont conservés sous forme anonymisée jusqu'à l'expiration de cette obligation légale (voir notre Politique de Confidentialité).
9.1 Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit belge.
9.2 En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable préalable, compétence exclusive est attribuée aux Tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sous réserve des règles impératives de protection applicables si l'Utilisateur agit en qualité de consommateur. Pour toute question concernant ces conditions, vous pouvez nous contacter directement via notre formulaire de contact ou à notre adresse de support.