Devis signé sans date de début des travaux en Belgique : que faire ? · Blog HeyDevis

Vous avez signé un devis, mais aucune date de début de chantier n'y figure. Bonne nouvelle : ce n'est pas une irrégularité. En droit belge, la date de démarrage des travaux ne fait pas partie des mentions obligatoires d'un devis. Le devis reste valable, et devient un contrat dès la signature du client, avec ou sans date de début inscrite.

Cela ne veut pas dire que l'absence de date ne pose aucun problème pratique. C'est même l'une des sources de litige les plus fréquentes entre un client et son entrepreneur : le client attend, relance poliment, puis nerveusement, sans savoir à quel moment il peut légitimement s'estimer lésé.

1. La date de début n'est pas une mention obligatoire, et c'est voulu

Un devis belge doit contenir un socle précis de mentions : identité des parties, numéro de TVA ou d'entreprise, détail chiffré de la prestation, taux de TVA applicable, durée de validité de l'offre. Vous retrouverez la liste complète dans notre guide sur la rédaction d'un devis professionnel en Belgique. La date de début des travaux n'en fait pas partie, pour une raison simple : au moment de la signature, l'entrepreneur ne connaît pas toujours son planning exact. Un chantier précédent peut prendre du retard, une livraison de matériaux peut glisser d'une semaine. Exiger une date ferme dès le devis rigidifierait un métier qui compose, par nature, avec l'imprévu.

2. Un devis signé reste un contrat, avec ou sans date de démarrage

Ce point est central, et beaucoup de clients (et d'entrepreneurs) s'y trompent. Dès que le client appose sa signature avec la mention "bon pour accord", le devis devient un engagement contractuel réciproque : l'entrepreneur s'engage à réaliser la prestation décrite au prix convenu, le client s'engage à payer. L'absence de date de début ne remet pas en cause cet engagement. Elle laisse seulement une zone grise sur un point précis : à partir de quand peut-on parler de retard ?

3. Pourquoi le simple écoulement du temps ne suffit pas à mettre l'entrepreneur en tort

C'est ici que le droit belge des obligations tranche, et le principe surprend souvent : la seule échéance d'un délai, même s'il figurait quelque part, ne met jamais automatiquement le débiteur (ici l'entrepreneur) en défaut. Il faut, sauf clause contraire prévue au devis, une mise en demeure formelle du créancier (le client) pour que le retard commence à courir juridiquement. C'est ce que prévoit le Livre 5 du Code civil belge, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, dans son chapitre consacré à la mise en demeure (articles 5.231 à 5.233).

Concrètement, si aucune date de début ne figure sur le devis, le client ne peut pas se réveiller un matin et considérer, seul dans son coin, que l'entrepreneur est en tort parce que trois mois se sont écoulés. Il doit d'abord réclamer, formellement, l'exécution du contrat.

Personnellement, je trouve ce mécanisme plutôt sain, dans les deux sens : il protège l'entrepreneur d'un client qui changerait d'avis en cours de route et invoquerait un retard fictif pour se dédire, et il protège le client d'un entrepreneur qui repousserait indéfiniment sans jamais être formellement rappelé à l'ordre. Il suppose surtout que le client sache qu'il doit agir, ce qui, en pratique, n'est presque jamais le cas.

4. Que faire concrètement si les travaux ne démarrent toujours pas ?

Envoyez d'abord un message simple, écrit. Un mail suffit : "Le devis signé le [date] ne mentionne pas de date de début, pourriez-vous me confirmer une date prévisionnelle ?" La majorité des situations se débloquent à cette étape, sans qu'aucune procédure ne soit nécessaire.
Si le silence persiste, passez à une mise en demeure écrite, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle doit rappeler le devis signé, constater l'absence d'exécution, et fixer un nouveau délai pour démarrer, réalisable et donc raisonnable (le SPF Économie le rappelle explicitement pour ce type de litige de chantier).
Passé ce nouveau délai sans réaction, vous disposez de recours : exécution forcée, résolution du contrat, voire dommages et intérêts selon le préjudice réel subi.

Aucun texte officiel ne fixe un nombre de jours universel à partir duquel un "délai raisonnable" est automatiquement dépassé : cela dépend de la nature du chantier, une pose de chauffe-eau n'a pas le même rythme qu'une toiture complète. Méfiez-vous des chiffres avancés sur certains forums comme s'il s'agissait d'une règle légale fixe : ce n'en est pas une.

Si le litige tourne autour d'une facture plutôt que d'un retard de démarrage, la procédure de relance et de mise en demeure est détaillée pas à pas dans notre guide sur la facture impayée.

5. Côté entrepreneur : comment éviter ce litige dès la rédaction du devis

Ne rien indiquer n'est pas une faute, mais ce n'est pas non plus la meilleure stratégie commerciale. Un client qui ne sait pas quand ses travaux démarrent est un client qui doute, relance, et parfois se tourne vers un concurrent plus précis. Deux réflexes simples réduisent le risque de litige, sans vous engager juridiquement plus que nécessaire :

Indiquez une date de démarrage prévisionnelle, explicitement formulée comme telle ("sous réserve de disponibilité, démarrage estimé courant [mois]") plutôt qu'une date ferme que vous ne maîtrisez pas totalement.
Fixez une durée de validité de l'offre claire (30 à 60 jours en général), pour que le client comprenne que le devis engage un cadre temporel global, même si le point de départ précis reste à confirmer.

Comment HeyDevis limite ce type de flou

Un devis créé sur HeyDevis porte une date de signature horodatée et un historique d'événements (envoi, consultation, signature) associé à chaque devis. En cas de désaccord sur le moment où l'engagement a réellement démarré, c'est cette trace précise, et non un souvenir approximatif de part et d'autre, qui sert de référence. Le catalogue de prestations permet aussi de détailler chaque ligne du devis, ce qui limite les zones d'ombre sur ce qui a été concrètement convenu.

Ce que HeyDevis ne fait pas : deviner votre planning de chantier à votre place. Indiquer une date de démarrage réaliste reste votre décision, l'outil se contente de fiabiliser tout ce qui l'entoure (numérotation, mentions légales, signature, preuve).