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Devis conforme aux obligations légales 2026

Votre Entreprise (Émetteur)
Votre Client (Destinataire)
%
Prestations & fournitures1 ligne
1
Total HT :850,00 €

Conforme à la législation belge (BCE, TVA, Code de droit économique).

Total HT850,00 €
TVA 21%178,50 €
Total TTC1 028,50 €
Acompte demandé (30%)308,55 €
Conformité légale

Que doit obligatoirement contenir votre devis ?

Pour être juridiquement opposable en cas de litige, votre devis doit respecter des mentions strictes en Belgique comme en France.

🇧🇪

Règles en Belgique

  • Numéro d'entreprise BCE (Banque-Carrefour des Entreprises).
  • Numéro de TVA (ex: BE 0123.456.789) ou mention du régime de franchise de taxe (art. 56 bis).
  • Taux de TVA belges : 21% (taux normal), 12% ou 6% (rénovation de logements de plus de 10 ans).
  • Délai de rétractation de 14 jours pour les contrats conclus hors établissement avec des particuliers.
🇫🇷

Règles en France

  • Numéro SIRET (14 chiffres) et mention RCS ou RM si commerçant ou artisan.
  • Mention TVA : TVA intracommunautaire ou mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » pour les micro-entrepreneurs.
  • Taux de TVA français : 20% (normal), 10% (intermédiaire) ou 5.5% (réduit/énergétique).
  • Assurance décennale / RC Pro : obligatoire pour les artisans du bâtiment (nom et coordonnées de l'assureur).
Passez au niveau supérieur

Pourquoi automatiser vos devis avec HeyDevis ?

Le PDF gratuit est utile pour dépanner. Mais pour développer votre activité sereinement, HeyDevis vous fait gagner des heures chaque semaine.

Signature en ligne eIDAS

Votre client signe directement sur son smartphone en 1 clic. Plus besoin d'imprimer, scanner ou renvoyer par courrier.

Acompte sans relance

Exigez un acompte à la signature par virement ou carte. HeyDevis génère automatiquement la facture d'acompte numérotée.

Export comptable prêt

Transmettez vos journaux d'écritures en 1 clic à votre comptable (PCMN pour la Belgique, FEC officiel pour la France).

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Foire Aux Questions

Questions fréquentes

Tout savoir sur la signature en ligne, les acomptes et la conformité.

Mes devis et mes coordonnées sont-ils enregistrés ?
Dans ce générateur gratuit sans inscription, les données restent uniquement dans votre navigateur et ne sont pas stockées sur nos serveurs. Pour sauvegarder vos devis, pouvoir les modifier ultérieurement et retrouver vos clients automatiquement, vous pouvez créer un compte gratuit HeyDevis.
Le devis PDF téléchargé comporte-t-il les mentions légales obligatoires ?
Oui. Selon le pays sélectionné (Belgique ou France), le générateur intègre les identifiants requis (numéro d’entreprise BCE ou SIRET), les taux de TVA locaux ainsi que les mentions de validité et les conditions de règlement.
Puis-je ajouter mon propre logo sur le devis ?
Oui. Vous pouvez charger le logo de votre entreprise directement depuis votre appareil. Il sera automatiquement intégré et mis en page en haute définition sur votre document PDF.
Comment faire signer ce devis en ligne par mon client ?
Le fichier PDF peut être imprimé ou signé manuellement. Cependant, en créant votre compte gratuit sur HeyDevis, vous pouvez envoyer un lien sécurisé à votre client pour lui permettre de signer électroniquement (eIDAS) sur son smartphone ou son ordinateur.
Quelle est la différence entre un devis en Belgique et en France ?
En Belgique, les devis mentionnent le numéro d’entreprise BCE, les taux de TVA applicables (21%, 12%, 6%) et relèvent du Code de droit économique. En France, ils mentionnent le numéro SIRET, les taux de TVA (20%, 10%, 5.5%) et respectent le Code de commerce et le Code de la consommation.
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