Devis auto-entrepreneur : les mentions obligatoires et les erreurs qui font perdre des clients

En résumé : un devis auto-entrepreneur valide en France doit obligatoirement mentionner votre nom suivi de « Entrepreneur individuel » (ou EI), votre numéro SIRET, votre adresse, la mention d'exonération de TVA (« TVA non applicable, art. 293 B du CGI » si franchise en base), une durée de validité (30 jours conseillés), le détail précis des prestations HT et le bloc de signature client.

Un devis mal rédigé, ce n'est pas qu'une question d'esthétique. En France, dès qu'un client signe un devis, il vaut engagement contractuel : s'il manque une mention obligatoire ou que la TVA est mal indiquée, vous vous exposez à une contestation, voire à un contrôle.

La bonne nouvelle, c'est que la liste tient sur une page. La mauvaise, c'est que 90 % des devis faits à la main sur Word en oublient au moins deux.

Pour le pas-à-pas (quand le devis est dû, comment le structurer, l'envoyer et le faire signer), voir Comment faire un devis en France. La liste des mentions auto-entrepreneur, elle, reste ci-dessous.

1. Quelles mentions un devis auto-entrepreneur doit-il obligatoirement contenir ?

Pour être juridiquement valable, votre devis doit comporter l'ensemble des mentions suivantes :

Vos informations à vous

• Nom et prénom (ou nom commercial si vous en avez déclaré un)
• Adresse de l'établissement
• Numéro SIRET (14 chiffres qui identifient votre activité en France, obligatoire dès la première facture, mais autant l'avoir sur le devis aussi)
• Mention du statut : "Entrepreneur individuel" ou "EI" suffit, pas besoin de plus
• Coordonnées (email, téléphone)

Les informations du client

• Nom / raison sociale, adresse complète
• N° de TVA intracommunautaire si le client est une entreprise assujettie (facultatif pour un particulier)

Le contenu de l'offre

• Le mot "Devis" clairement affiché, daté du jour d'émission
• Une durée de validité (30 jours est le standard, mais rien ne vous empêche de mettre 15 jours si les prix de vos matières premières bougent souvent)
• Le détail des prestations : description, quantité, prix unitaire

Attention : L'omission de la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » après votre nom sur vos devis et factures est passible d'une amende de 750 € et fragilise la protection de votre patrimoine personnel en cas de litige.

2. La mention TVA : la partie où presque tout le monde se trompe

C'est le point qui coince le plus souvent chez les nouveaux auto-entrepreneurs. Deux cas possibles :

• Vous êtes en franchise en base de TVA (le cas de la grande majorité des micro-entrepreneurs en dessous des seuils) : vous devez indiquer noir sur blanc "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Ne surtout pas laisser une colonne TVA vide sans explication, un client averti (ou son comptable) va s'interroger, à raison.
• Vous avez dépassé le seuil et facturez la TVA : indiquez le taux appliqué (20 % en général, 10 % ou 5,5 % selon l'activité) et faites apparaître clairement le Total HT, le montant de TVA, et le Total TTC.

Prenons un exemple concret. Vous êtes graphiste freelance, franchise en base, et vous facturez une identité visuelle à 850 €. Votre devis affiche simplement : Total HT 850 €, TVA non applicable art. 293 B du CGI, Total à payer 850 €. Pas de ligne TVA à zéro qui prête à confusion, juste la mention légale.

3. Faut-il un acompte, et comment le formuler sur le devis ?

Rien ne vous y oblige légalement, mais dans les faits, ne rien demander revient à financer le début du projet de votre poche si le client se rétracte. Pour une prestation de service classique (freelance, artisanat, conseil), 30 % à la signature est la norme la plus répandue. Sur le devis, une phrase suffit : "Un acompte de 30 % est exigé à la signature du présent devis, soit 255 € pour un total de 850 €."

Sur ce sujet précisément, on détaille les pourcentages usuels par secteur et les deux méthodes d'encaissement (carte ou virement) dans notre guide sur l'acompte à la signature.

4. Les erreurs qui coûtent le plus cher

1. Oublier la mention de franchise en TVA : c'est l'erreur la plus fréquente, et celle qui inquiète le plus les clients professionnels habitués à voir cette ligne.
2. Ne pas dater la validité du devis : sans limite, vous restez engagé sur un prix des mois plus tard, même si vos coûts ont augmenté entretemps.
3. Décrire la prestation en une ligne vague ("Prestation de conseil") : en cas de litige sur le périmètre du travail, un devis flou ne vous protège pas.
4. Confondre devis et facture : le devis engage, la facture réclame le paiement. Ce sont deux documents avec des règles différentes, le détail est ici.

5. Modèles gratuits à télécharger

Vous préférez partir d'un fichier prêt à l'emploi ? Retrouvez nos modèles conformes aux règles de la micro-entreprise :

Télécharger le modèle de devis Word gratuit, France Télécharger le modèle de devis Excel avec calcul automatique, France

Le détail complet des mentions est dans notre guide sur le devis PDF gratuit.

FAQ

Un devis auto-entrepreneur est-il obligatoire ?

Que mettre à la place de la TVA sur un devis en franchise ?

Un devis signé engage-t-il autant qu'un contrat ?

Peut-on modifier un devis après signature ?

Faut-il facturer un devis lui-même ?

Comment HeyDevis simplifie les devis auto-entrepreneur

Rédiger ses devis sur Word expose aux erreurs de copier-coller (mentions TVA obsolètes, numéros en double ou oubli de déduction d'acompte).

Avec HeyDevis, vos devis d'auto-entrepreneur sont automatisés et conformes :

• Mentions EI et franchise TVA automatiques : votre SIRET, statut « EI » et la mention « TVA non applicable art. 293 B du CGI » sont renseignés une fois et insérés partout.
• Numérotation continue garantie : chaque devis reçoit un identifiant unique sans risque de trou ou de doublon.
• Signature électronique en ligne : envoyez un lien direct à votre client pour signature sécurisée sur smartphone ou ordinateur, sans impression ni scan.