Audit TVA et FEC : le fichier que le fisc réclame en contrôle

1. Le FEC, concrètement, c'est quoi ?

Le Fichier des Écritures Comptables est un export au format texte (.txt) qui contient, ligne par ligne, chaque écriture comptable passée pendant un exercice : achats, ventes, banque, à-nouveaux. Ce n'est pas un bilan ni un résumé, c'est la matière première brute de votre comptabilité, dans un format que l'administration peut charger directement dans son propre logiciel d'analyse.

L'obligation existe depuis 2014 (article L47 A du Livre des procédures fiscales) et vise un objectif précis : éviter que le vérificateur perde du temps à demander des exports sur mesure à chaque entreprise contrôlée. Le format est le même pour tout le monde.

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2. Qui doit être capable de fournir un FEC ?

C'est le point qui sème le plus de confusion chez les indépendants. L'obligation touche les entreprises soumises à l'impôt qui tiennent une comptabilité informatisée : sociétés à l'IS (SASU, EURL, SARL), professionnels au régime réel (BIC ou BNC). En clair, si vous utilisez un logiciel de comptabilité ou de facturation pour tenir vos comptes, vous êtes concerné.

Les auto-entrepreneurs au régime micro-BIC ou micro-BNC ne tiennent pas de comptabilité au sens strict, juste un livre des recettes et, pour certains, un registre des achats. Ils ne sont donc en principe pas soumis à l'obligation de FEC, même en cas de contrôle. Si vous êtes dans ce cas et qu'un email ou un post vous a fait paniquer, vous pouvez respirer, sous réserve de vérifier votre situation exacte avec votre comptable si vous avez un doute.

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3. Dans quel contexte l'administration le demande-t-elle ?

Uniquement en cas de vérification de comptabilité, c'est-à-dire un contrôle fiscal sur place ou à distance qui porte sur votre comptabilité informatisée. Le FEC n'est jamais demandé en amont "au cas où" : il doit être remis dès le début du contrôle, en général dans les jours qui suivent la réception de l'avis de vérification.

C'est précisément ce délai court qui pose problème à ceux qui découvrent le sigle ce jour-là. Un FEC se génère normalement en quelques secondes depuis un bon outil de comptabilité ou de facturation, mais reconstituer un exercice entier à la main, une fois l'avis reçu, est une autre histoire.

À ne pas confondre avec la réforme de la facturation électronique qui arrive progressivement d'ici 2027 : le FEC concerne un contrôle a posteriori sur votre comptabilité déjà tenue, pas la façon dont vous émettez vos factures au quotidien. On détaille cette réforme séparément ici.

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4. Ce que contient concrètement un fichier FEC

Le format est strictement encadré par un arrêté : 18 colonnes fixes, séparées par des tabulations ou des pipes, dans un fichier nommé SIREN_FECAAAAMMJJ.txt. Parmi les colonnes obligatoires :

• JournalCode / JournalLib : le journal comptable concerné (achats, ventes, banque)
• EcritureNum / EcritureDate : le numéro et la date de chaque écriture
• CompteNum / CompteLib : le compte du plan comptable général mouvementé
• Debit / Credit : les montants, avec une contrainte stricte : sur chaque écriture, le total des débits doit égaler le total des crédits, au centime près

Une seule ligne mal équilibrée, et le fichier entier est considéré comme non conforme par le logiciel de contrôle de l'administration.

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5. Que risque-t-on en cas d'incapacité à le fournir ?

Ne pas pouvoir produire un FEC conforme au moment d'un contrôle n'est pas une simple formalité manquée. Ça peut être qualifié d'opposition au contrôle ou entraîner le rejet de la comptabilité, avec, dans les cas les plus lourds, une reconstitution du chiffre d'affaires par l'administration, généralement plus défavorable que vos propres chiffres. Une amende peut également s'appliquer par exercice concerné. Ce n'est donc pas un document à improviser sous la pression du délai.

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Comment tester un fichier FEC (testeur officiel DGFiP) ?

HeyDevis n'est pas un "testeur FEC". Si vous cherchez à valider un fichier avant un contrôle, l'outil officiel s'appelle Test Compta Demat. La DGFiP le met en téléchargement libre. Il vérifie la structure (encodage, séparateur, 18 champs, équilibre débit/crédit), pas le fond fiscal de votre comptabilité. Un rapport sans anomalie ne certifie rien auprès du vérificateur. Il dit seulement si le format passera le premier filtre.

Téléchargement et notice : Outil de test des fichiers des écritures comptables (FEC). Windows uniquement. Prenez la version publiée par la DGFiP, pas un miroir tiers.

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Comment obtenir votre FEC avec HeyDevis

Si votre activité est en France et que vous êtes sur l'abonnement Expert, l'export FEC se fait depuis /dashboard/invoices, bouton "Export Comptable" :

1. HeyDevis reprend toutes vos factures (et factures d'acompte) émises sur la période
2. Génère les écritures comptables correspondantes, avec les comptes appropriés (706000 ventes, 411100 clients, 445710 TVA collectée)
3. Vérifie que chaque écriture est équilibrée (débit = crédit) avant de produire le fichier
4. Exporte un .txt au format officiel, prêt à remettre à l'administration ou à votre expert-comptable

Le fichier est complémentaire de votre comptabilité tenue par ailleurs, pas un substitut : HeyDevis reprend vos flux de facturation, votre expert-comptable reste responsable de la tenue comptable globale (charges, immobilisations, paie).

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3 points à retenir

1. Le FEC n'est exigé qu'en cas de contrôle fiscal, jamais de manière préventive, mais le délai pour le fournir est court.
2. Les auto-entrepreneurs au régime micro n'y sont en principe pas soumis, seules les entreprises à comptabilité informatisée le sont.
3. Mieux vaut pouvoir le générer en un clic le jour où on vous le demande, plutôt que de le découvrir ce jour-là.