Quel est le délai légal de prescription pour émettre une note de crédit ?

Le droit à la restitution de la TVA par voie de note de crédit se prescrit à l'expiration de la troisième année civile suivant celle au cours de laquelle la cause de restitution s'est produite (article 82bis du Code de la TVA). Passé ce délai de 3 ans, vous ne pouvez plus récupérer la TVA auprès du fisc.

Peut-on émettre une note de crédit pour une facture impayée ?

Oui, mais sous condition stricte. Le simple fait qu'un client refuse de payer ne justifie pas une note de crédit. Vous ne pouvez récupérer la TVA sur une créance impayée que si la perte est devenue certaine et définitive (jugement de clôture de faillite prononcé par le tribunal, attestation formelle d'irrécouvrabilité établie par le curateur ou PV de carence délivré par un huissier de justice).

Une note de crédit peut-elle annuler un devis signé ?

Non. Une note de crédit annule une facture. Si un devis a été signé mais qu'aucune facture n'a encore été émise, l'annulation de la commande se fait par un avenant écrit ou un accord amiable de résiliation, pas par une note de crédit. En revanche, si un acompte a déjà été facturé, vous devez émettre une note de crédit pour annuler et rembourser cet acompte.

Note de crédit en Belgique : règles, mentions

En résumé : en Belgique, une note de crédit est le seul moyen légal d'annuler ou de corriger une facture déjà émise. Supprimer une facture est strictement interdit par le Code de la TVA. Une note de crédit conforme doit porter son propre numéro chronologique, faire référence expresse à la facture initiale, comporter la mention obligatoire de régularisation de TVA (« TVA à restituer à l'État dans la mesure où elle a été initialement déduite ») et être déclarée en grille 85. En B2B, elle doit pouvoir être transmise au format électronique structuré Peppol UBL.

Vous avez envoyé une facture comportant une erreur de prix, un oubli de remise commerciale, ou votre client a exercé son droit de rétractation ? En comptabilité belge, vous ne pouvez en aucun cas effacer la facture ou réécrire par-dessus son numéro.

La loi fiscale impose une continuité absolue des numérotations de facturation. Pour corriger ou annuler une créance, l'unique voie légale consiste à émettre une note de crédit (aussi appelée facture d'avoir).

Ce guide détaille les obligations légales de l'Arrêté Royal n° 1, les mentions indispensables, le traitement de la TVA dans votre déclaration périodique, et les spécificités de la facturation électronique Peppol.

1. Quand devez-vous obligatoirement émettre une note de crédit ?

L'émission d'une note de crédit intervient dès qu'une opération commerciale initialement facturée est modifiée en baisse ou totalement annulée :

Erreur matérielle sur la facture initiale : faute de frappe sur le montant, mauvais taux de TVA appliqué (ex. taux de 21 % au lieu de 6 % rénovation), ou numéro d'entreprise erroné.
Annulation totale de la vente : rétractation du client, rupture de commande convenue entre les parties, ou prestation non réalisée.
Retour de marchandises défectueuses : retour physique des biens livrés avec accord de remboursement.
Remise ou ristourne accordée après facturation : geste commercial négocié a posteriori ou escompte de règlement.
Créance irrécouvrable constatée par voie judiciaire : faillite du client prononcée par le tribunal de l'entreprise, vous autorisant à récupérer la TVA déjà versée au Trésor.

Attention : Ne supprimez jamais un numéro de facture dans votre logiciel ou classeur. La rupture de la séquence chronologique est le premier élément contrôlé par l'administration fiscale lors d'une vérification. Une facture manquante expose à une amende administrative de 50 € à 5 000 € par document manquant, assortie d'un rejet de déductibilité.

2. Les mentions obligatoires d'une note de crédit belge

L'article 13 de l'Arrêté Royal n° 1 du 29 décembre 1992 relatif au Code de la TVA fixe la liste des mentions indispensables que doit comporter toute note de crédit émise en Belgique.

Rubrique	Mentions obligatoires (AR n° 1, art. 13)	Règle et finalité fiscale
Intitulé du document	La mention expresse « Note de crédit »	Qualifie juridiquement le document pour le distinguer d'une facture de vente
Numérotation	Numéro unique issu d'une série chronologique continue	Série distincte (ex. NC-2026-001) ou série commune clairement identifiée
Dates	Date d'émission de la note de crédit	Détermine la période de déclaration TVA (mois ou trimestre)
Référence obligatoire	Numéro et date de la facture initiale rectifiée	Mention obligatoire : « Se rapportant à la facture n° [X] du [Date] »
Identité de l'émetteur	Nom, forme juridique, siège social, N° BCE et RPM	Indique le tribunal compétent et l'assujettissement
Identité du client	Nom complet, adresse et numéro de TVA (si client assujetti)	Indispensable pour la validité de la régularisation chez le client
Description des corrections	Quantité, nature des prestations corrigées et motif	Justifie la réalité économique de la baisse de prix ou du retour
Base imposable et TVA	Montant HTVA diminué, taux de TVA et montant de la taxe	Doit ventiler la TVA selon les taux initiaux (21 %, 12 %, 6 % ou 0 %)
Mention légale TVA	« TVA à restituer à l'État dans la mesure où elle a été initialement déduite »	Obligatoire dès qu'une restitution de TVA est demandée (AR n° 1, art. 13, § 2)

3. La mention légale de TVA et les grilles de déclaration périodique

Lorsque vous émettez une note de crédit avec TVA envers un client assujetti, vous demandez en réalité au fisc belge de vous rembourser la taxe que vous aviez facturée et déclarée à l'origine.

Pour que ce remboursement soit autorisé, l'article 13, § 2 de l'Arrêté Royal n° 1 impose d'inscrire textuellement la clause suivante sur la note de crédit :

« TVA à restituer à l'État dans la mesure où elle a été initialement déduite. »

Cette phrase avertit légalement le client qu'il ne peut plus conserver la déduction de TVA opérée sur la facture d'origine. Si cette mention est omise, le vendeur perd son droit à la récupération de la taxe !

Impact sur les grilles de votre déclaration TVA (pour le vendeur)

Lors de votre prochaine déclaration périodique à la TVA :

Grille 85 (Régularisations de TVA en faveur du déclarant) : vous y inscrivez le montant de la TVA figurant sur la note de crédit. Ce montant vient diminuer la TVA totale due à l'État (ou augmenter votre crédit d'impôt remboursable).
Grille 48 (Corrections du chiffre d'affaires) : vous y indiquez la base hors taxe de la note de crédit relative aux prestations initialement soumises au taux normal de 21 %.

Impact pour votre client assujetti (l'acheteur)

Dès réception de la note de crédit :

Il inscrit le montant de la TVA restituée en Grille 84 (Régularisations de TVA en faveur de l'État), ce qui le contraint à reverser cette taxe au Trésor.
Il ajuste sa base d'achats en Grille 87 ou dans ses comptes de régularisation d'achats.

4. Note de crédit et facturation électronique Peppol en Belgique

Depuis l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique B2B en Belgique, les notes de crédit émises entre entreprises assujetties doivent également transiter sous forme électronique structurée via le réseau Peppol.

Une simple note de crédit au format PDF envoyée par email n'a plus de valeur légale en B2B :

Format UBL Credit Note (BIS Billing 3.0) : le document utilise le profil standard européen, codifié sous le type UNCL1001 "381" (Credit Note).
Balise cac:BillingReference obligatoire : le fichier XML UBL doit obligatoirement renseigner l'identifiant exact de la facture initiale rectifiée dans le bloc cac:InvoiceDocumentReference, garantissant le rapprochement automatique dans l'ERP de votre client.
Montants positifs en UBL : contrairement à certains logiciels comptables qui affichent des montants précédés d'un signe moins (-), la norme Peppol exige des montants positifs : c'est le type de document (Credit Note 381) qui indique le sens négatif de la transaction. Vous pouvez vérifier gratuitement la conformité de vos fichiers avec notre testeur UBL Peppol en ligne.

5. Modèle officiel de note de crédit belge

Voici la structure type à respecter pour une note de crédit manuelle ou émise via votre logiciel de facturation :

NOTE DE CRÉDIT n° NC-2026-008
Date d'émission : 14 mars 2026
Référence obligatoire : Se rapportant à la facture n° FAC-2026-042 du 12 février 2026
Motif : Annulation partielle suite à remise commerciale accordée de 10 %

Émetteur :
BV Studio Digital SPRL - Rue de la Loi 45, 1000 Bruxelles
N° d'entreprise / TVA : BE 0845.123.456 - RPM Bruxelles
IBAN : BE68 5390 0754 7034

Client :
Entreprise SPRL - Avenue Louise 120, 1050 Ixelles
N° TVA : BE 0987.654.321

Détail de la régularisation :

Avoir sur prestation de refonte graphique : - 500,00 € HTVA

Base imposable rectifiée : 500,00 €

Taux de TVA : 21 %

Montant de la TVA : 105,00 €
Total à rembourser au client : 605,00 € TTC

Mention légale obligatoire (AR n° 1, art. 13, § 2) :
« TVA à restituer à l'État dans la mesure où elle a été initialement déduite. »

FAQ : questions fréquentes sur la note de crédit en Belgique

Comment HeyDevis gère vos notes de crédit en Belgique

La gestion manuelle des avoirs et le respect des mentions légales belges peuvent vite devenir une source d'erreurs comptables.

Avec HeyDevis, la création d'une note de crédit est fluide et sécurisée :

Génération en 1 clic : ouvrez n'importe quelle facture émise et cliquez sur « Créer une note de crédit ». Le système lie automatiquement le numéro et la date d'origine.
Mentions et TVA belges automatiques : la formule obligatoire de l'Arrêté Royal n° 1 est automatiquement apposée, et la ventilation des montants en grille 85 est calculée sans risque d'erreur.
Export UBL Peppol conforme : téléchargez instantanément votre note de crédit au format électronique UBL Billing 3.0 prêt pour la transmission Peppol.

Note de crédit en Belgique : règles, mentions obligatoires et modèle