TVA cocontractant en Belgique (autoliquidation) : règles, mention obligatoire et modèle

En résumé : en Belgique, lorsqu'un entrepreneur réalise des travaux immobiliers pour un client professionnel assujetti à la TVA qui dépose des déclarations périodiques, la facture doit obligatoirement être émise hors TVA (0 %) sous le régime de l'autoliquidation (article 20 de l'Arrêté royal n° 1). La simple mention « Autoliquidation » ne suffit plus : vous devez inscrire la clause complète avec délai de contestation d'un mois, sous peine d'endosser personnellement la TVA de 21 % en cas de contrôle.

Dès qu'un artisan du bâtiment, électricien, chauffagiste, menuisier ou peintre travaille en sous-traitance ou réalise des travaux dans les locaux d'une société belge, le mécanisme de la TVA s'inverse. Ce n'est plus à vous de collecter la taxe, mais à votre client professionnel de la déclarer et de la déduire dans sa propre déclaration périodique.

Contrairement au taux réduit de TVA à 6 % en rénovation qui concerne les particuliers, l'autoliquidation (historiquement appelée « TVA cocontractant ») n'est pas une option. Dès que les conditions sont réunies, son application est impérative. Facturer 21 % par erreur à un assujetti expose votre client à un refus de déduction fiscale par le SPF Finances.

Voici la mention légale exacte à copier-coller sur vos devis et factures, les conditions d'application et les cases de déclaration TVA à remplir.

1. La mention obligatoire sur facture (à copier-coller)

Depuis le 1er janvier 2023, il est interdit d'inscrire uniquement « TVA acquittée par le cocontractant » ou « Autoliquidation ». L'article 20, § 3 de l'Arrêté royal n° 1 impose un paragraphe légal complet qui protège l'entrepreneur.

Texte officiel exact à inscrire sur vos devis et factures :

« Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

Pourquoi ce délai de 1 mois vous protège

Avant cette réforme, l'entrepreneur devait vérifier lui-même si son client déposait bien des déclarations périodiques de TVA (et non s'il relevait d'une franchise de taxe pour petites entreprises ou d'une exemption médicale). Si l'artisan se trompait, le fisc lui réclamait les 21 % de TVA non facturés.

Avec cette mention imprimée sur une facture conforme en Belgique, le fardeau de la preuve est inversé : si votre client est franchisé ou exempté mais ne conteste pas votre facture par écrit dans les 30 jours, le SPF Finances réclamera la TVA et les amendes directement au client, jamais à vous.

2. Les 3 conditions cumulatives du régime cocontractant

Le régime de l'autoliquidation ne s'applique pas à n'importe quelle vente entre entreprises. Trois critères doivent être réunis simultanément :

1. Prestation de travaux immobiliers : l'opération doit porter sur un travail immobilier par nature (construction, rénovation, démolition, toiture, peinture, carrelage) ou sur la fourniture avec pose d'un équipement incorporé à l'immeuble (chauffage central, installation électrique, sanitaire, pompe à chaleur, alarme fixée, placards sur mesure scellés).
2. Prestataire assujetti à la TVA : vous devez être un entrepreneur assujetti au régime normal de la TVA (les indépendants en franchise de taxe sous le seuil de 25 000 € art. 56bis restent sous leur propre mention de franchise).
3. Client assujetti déposant des déclarations périodiques : votre client doit disposer d'un numéro de TVA belge valide (BE0... ou BE1...) et déposer des déclarations mensuelles ou trimestrielles.

Attention : La simple livraison de matériaux de construction sans pose (achat au comptoir ou livraison sur chantier sans installation par vos soins) ne relève jamais de l'autoliquidation. Elle doit toujours être facturée au taux normal de 21 %.

3. Travaux éligibles vs exclus : le tableau récapitulatif

Certaines prestations proches du bâtiment font régulièrement l'objet de redressements lors des contrôles TVA. Ce tableau résume les cas tranchés par l'Arrêté royal n° 1 :

4. Déclaration TVA et Peppol 2026 : quelles grilles remplir ?

Lorsqu'une facture est émise en autoliquidation, aucun montant de TVA n'est payé entre le sous-traitant et le donneur d'ordre. L'opération doit toutefois être déclarée des deux côtés dans les grilles spécifiques de la déclaration périodique belge :

Depuis le 1er janvier 2026, dans le cadre de la facturation électronique Peppol obligatoire en Belgique, une facture cocontractant au format UBL doit impérativement porter le code de catégorie de taxe AE (VAT Reverse Charge) ainsi que le numéro de TVA complet de l'acheteur dans la balise PartyTaxScheme (règle européenne EN 16931 BR-AE-02). Sans ce code, le réseau Peppol rejette le document.

Checklist avant d'envoyer votre facture cocontractant

• Vérifier que le client est bien un professionnel assujetti (et non un particulier relevant de la distinction devis B2B vs B2C).
• Renseigner le numéro de TVA belge complet du client (BE0...) sur la facture.
• Appliquer le taux de TVA à 0 % sur toutes les lignes de travaux immobiliers.
• Vérifier la présence intégrale de la clause légale d'un mois (Art. 20, AR n° 1).
• En cas d'erreur de taux sur une facture déjà émise, annuler la facture via une note de crédit en Belgique avant de réémettre.

Questions fréquentes

Dois-je appliquer l'autoliquidation si mon client est un médecin, une école ou une ASBL ?

Que faire si mon client est un indépendant en franchise de TVA (seuil de 25 000 €) ?

Puis-je appliquer la TVA cocontractant si un dirigeant fait rénover son bureau à domicile ?

Quelle est la différence entre l'autoliquidation cocontractant belge et l'autoliquidation intracommunautaire ?

Comment HeyDevis automatise la TVA cocontractant en Belgique

Recopier manuellement le paragraphe légal de l'Arrêté royal n° 1 ou oublier le code fiscal dans le fichier XML expose l'artisan à un rejet de facture. Sur notre logiciel de devis et facturation pour artisans, la conformité cocontractant est gérée nativement :

• Sélection en 1 clic (« Autoliquidation sous-traitance BTP ») : applique automatiquement 0 % de TVA et insère la mention légale officielle complète de l'article 20 de l'AR n° 1 sur le PDF.
• Contrôle préventif du numéro de TVA client : bloque l'émission d'une facture en autoliquidation si le numéro de TVA de votre client B2B n'est pas renseigné.
• Fichier UBL Peppol et export PCMN prêts : encode automatiquement la catégorie de taxe AE dans le fichier UBL et ventile le compte PCMN belge d'autoliquidation (451400) pour votre comptable.